La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... du concepteur d’un logiciel de caisse. En effet, ce dernier peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas ... de Rhénanie-Palatinat en date du 7 janvier 2015[15] avait condamné l’assistance à la fraude fiscale des fabricants ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... l’humanité», il met en garde : «ce pourrait être le dernier, à moins que nous apprenions à éviter les risques ... pas reconnus comme des auteurs, ChatGPT ne peut pas à ce jour être considéré comme co-auteur. Pour garantir une ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... ce qui laisse une large marge de manœuvre à ce dernier sur les données pouvant être transférées ou non. ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... siège social un pont flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme ... n’ont aucun droit ferme de requérir de ce dernier le paiement de revenus ou d’une part du capital du ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce ... en conformité avec les exigences du Statut n’ont, à ce jour, pas été adopté. Le principe de subsidiarité ne peut ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... des circonstances de l’affaire par le juge. Ce dernier va par exemple pouvoir examiner une arme ayant servi ... définition de la preuve littérale (ou par écrit). Ce dernier énonce : « La preuve littérale, ou preuve par ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus qui ... numérique proposées dans certains pays n’ont à ce jour été adoptées que par une minorité de leur public ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... de verrouillage pour faciliter l’application de ce dernier. La clause de verrouillage présente au paragraphe V ... infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... de telles activités, et a ordonné que le défendeur soit condamné à une amende d’un million de dollars ( Humane ... différente de celle menée par le juge australien. Ce dernier a décidé que les baleiniers japonais n’avaient ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon