Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un certain nombre de propriétés à ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de las Mujeres (PIOM)»). Quatre plans ont été, à ce jour, mis en place. Le premier plan, présenté en Conseil ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ Equality Act 2010 (loi ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au versement d’une amende ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), l’obligation d’un procès ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... renforcée et unifiée du consommateur encouragerait ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en un sens défavorable au salarié. En conséquence ce dernier ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies