La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de dommages ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... étroits avec le principe de Compétence-Compétence. Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un dernier temps le dépassement de ces différences par ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un certain nombre de propriétés à ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de las Mujeres (PIOM)»). Quatre plans ont été, à ce jour, mis en place. Le premier plan, présenté en Conseil ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination