Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
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Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
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Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... avril 2012: http://old.asgi.it/home_asgi.php%3Fn=2158&l=it.html Permessi soggiorno, tassa eccessiva. Ora rimborsi? La ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... [4] https://dejure.org/gesetze/StGB/103.html [5] ... [7] https://dejure.org/gesetze/StGB/104a.html [8] https://dejure.org/gesetze/GG/5.html [9] https://dejure.org/gesetze/MRK/10 [10] ... 7, 198 - Lüth [13] https://dejure.org/gesetze/GG/5.html [14] 1 BvR 1783/05 - Rn. (1-151) [15] 1 BvR 426/02 - Rn. ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... publiée en 2003, la Banque Mondiale estimait au nombre de 1000 la totalité des Codes de conduite existant dans le ... disponible sur : https://www.law.cornell.edu/supct/html/02-575.ZC.html 11 Article 5, Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 12 ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... http://noticias.juridicas.com/base_datos/Laboral/l39-1999.html#c1 · Directive ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et de l’instruction est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le ... 2006 Textes de loi commentés K. MEYER-GOSSNER, StPO 49. Auflage, C.H.Beck, München, 2009 G. PFEIFFER, StPO ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne