La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de ... élément (la « prise de possession du corps d’une personne[6] »), la CPI l’entend de manière assez large ... Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu duquel une personne ne peut être responsable et punie pour un crime que ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... Cette dernière prévoit la possibilité de placer une personne en rétention afin de préparer le retour ou de ... exhaustive de motifs qui justifient le droit de mettre une personne en détention. Si la règle générale est celle que ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf   Sites internet : Europe’s Gatekeeper, Unlawful Detention ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... du processus de création. En réalité, elle n'a jamais cessé de créer : elle faisait vibrer son centre de ... la première femme, la première suisse, et la plus jeune personne à avoir jamais remporté ce titre. En 2016, elle sort son premier ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue ... 6, mais ils ont également formulé la seule réserve jamais faite à l'article 7 du Pacte, qui prohibe la torture ... sur la peine capitale sont les plus extensives jamais faites à un traité sur les droits de l'homme, au ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... aux mots-clés. Ainsi lorsque les noms des vrais sites Internet étaient recherchés, des liens sponsorisés ... au droit des marques aux Etats-Unis, par laquelle une personne peut utiliser la marque d’un autre comme ... de leur caractère unique). Le droit des marques n’a jamais prétendu accorder de monopole sur tous les usages ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit ... américains comme la décision la plus importante ayant jamais été rendue par la plus haute instance judiciaire ... qui … ‘présenterait un caractère probant pour une personne raisonnable’ », notant qu’une telle disposition ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une personne de fournir à une autre les moyens nécessaires à ... selon le mode de notification utilisé (notification à personne, à domicile, à parquet, à mairie…). D’autre ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... des Droits de l’Homme (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à ... effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit ... FN (…) mais il ne peut pas y avoir d’engagement. Toute personne qui a vraiment un engagement dégage ». De la même ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette réforme vient notamment ... seuils légaux, de la demande judiciaire, mais aussi de la personne à nommer car l’Italie offre le choix ... a che punto siamo?”, Ipsoa, 10 février 2020.   SITES INTERNET : France : https://www.legifrance.gouv.fr/ ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... de la santé publique dispose qu'«  un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de ... Il s'en suit que la loi du 4 juillet 2001 laquelle, sans jamais parler de clause de conscience, reconnaît un droit de ... pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à personne en danger. Ainsi, comme en Italie, le médecin en ...