L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit … de prononcer la peine de mort contre toute personne … y compris pour des crimes commis par des ... administratif et en Allemagne le Pacte n’est quasiment jamais invoqué devant le Tribunal fédéral Constitutionnel ... complémentaire. Toutefois si le Conseil d’État n’a jamais invoqué de manière autonome le Pacte, certaines ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... à la compétence des tribunaux des états) et qu'une personne ne peut pas être amenée, pour des raisons ... les "personnes", or, un Etat étranger ne serait pas une "personne", ce dont les tenants de la première position ... la situation d'un Etat étranger), rechercher si la personne (ici, l'Etat étranger) entretenait un minimum de ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... fait de reconnaitre la validité d’un mariage avec une personne mineure, conformément à sa loi personnelle, ... de reconnaître la validité du mariage impliquant une personne mineure, célébré à l’étranger conformément ... qui autoriserait la validité d’un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans. Mais le seul critère de ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... personnelles, sur toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » [8] . Il ... URL suivante : https://www.transformation.gouv.fr/files/ressource/Rapport_Mission_Data_... . [5] Règlement ...L'Expo Peyo
... européenne. Vous pourrez admirer des planches originales jamais exposées, mais aussi des affiches, des story board, ... Ainsi, devant ces innombrables planches originales jamais exposées, ces prototypes de couvertures, de textes ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... A ce jour aucune mesure contraignante n’a jamais été adoptée à cet égard. On peut constater en ... à tous, Paris, 30 avril 2019 https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/tableau-loi-alim-2018-2019.pdf . European Chemical ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... pas lieu de se poser. Si le Code civil n’a en effet jamais défini la preuve littérale, il était communément ... sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé ... de l’article 1316-1, à savoir identifier dûment la personne dont il émane et garantir l’intégrité de ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... contenu accessible par un public restreint, comme les sites qui utilisent le système du paywall : un lien qui ... [26] (LCEN). L’hébergeur est défini comme la personne physique ou morale qui assure « même à titre ... intervenue pour combler le vide juridique invoqué par les sites qui servent d’agrégateurs de liens renvoyant vers ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... seulement par la volonté de protéger les droits de la personne dans un domaine où ils n’étaient pas pris en ... peine ces questions et que la navigation sur certains sites Internet est souvent l’occasion de remarquer que les ... (au sein de la Online Privacy Alliance ) mais sans jamais bénéficier d’aucun support légal. Par ailleurs, ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles