L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... à la France où le Conseil constitutionnel n'a jamais explicitement qualifié le principe d'égalité de " ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... motif économique c’est-à-dire « non inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En ... travail Kündigungsschutzgesetz Betriebsverfassungsgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... ou artistique créée au moyen d’un ordinateur, la personne ayant pris les dispositions nécessaires pour créer ... vue de fouilles de textes et de données menées par toute personne, pour la recherche académique. C’est également ... pas qu’il aie permis à d’autres entités ou sites web, comme les librairies en ligne, de diffuser son ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... détruire le groupe visé en tant que tel. En effet, une personne qui massacre simplement « par plaisir » les ... du génocide commis par les Nazis. Un tel cas ne s’est jamais représenté, du fait de l’absence de preuves aussi ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... pas automatiquement l’asile simplement parce qu’une personne est homosexuelle. Les deux systèmes ... britanniques et considèrent qu’il suffit, pour qu’une personne soit protégée par le groupe social LGBT, qu’elle ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. » D’emblée, la notion de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé ... dans un cadre probatoire, de pouvoir identifier dûment la personne dont elle émane et garantir l’intégrité de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne physique, soit avoir son siège en Allemagne s'il s'agit d'une personne morale, soit disposer d'une succursale en Allemagne ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... (p.ex. L'article 6 Charte qui énonce que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté » peut ... qui contient en particulier le droit d'accès de toute personne aux dossiers qui la concerne (article 41 § 2 al.2). ... 3 mai 2002, Jego-Quéré et Cie SA c. Commission, T-177/01 Sites internet • Journal officiel de l'Union européenne, ... Mot-clés: