Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... à la formation de la relation de travail (§15 Abs. 6 AGG). En droit français, le Code du travail prévoit dans ... objective à occuper l’emploi proposé (BAG, 13.10.2011). La discrimination exige qu’une personne n’ait pas ... Casper/ Klumpp, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2012. Sites Internet : - ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... physiques, consistant par exemple à humilier l’enfant 6 . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient ... bien qu’une condamnation au pénal reste possible 11 . Dans l’affaire des Douze Tribus, alors que les enfants ... a conféré une valeur supra-législative audit intérêt 37 . Aucun de ces instruments internationaux n’a défini la ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... facultatif[5] de la société anonyme cotée en bourse[6]. La transposition de la directive 2017/828 introduit une ... de la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit ... de surveillance doit fixer les rémunérations globales[11] de chaque membre du conseil d’administration et veiller ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement transformé le recours ... constitutionnalité », Pouvoirs, 2011/2 n°137, p. 19-31. Sites internet : Conseil Constitutionnel français : ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait ... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.269, n°37) aussi bien qu'en France, mais les débats révèlent des ... 1996; Carsten Nowak, Europarecht nach Lissabon, 2011 Commentaires sur le Grundgesetz allemand v. ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... and Copyrights , Richard Stim, West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des ... and Copyrights , West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de ... comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 5 . Le préambule du « protocole du dialogue » 6 prévoit que l’extension de la compétence consultative ... de l’Union européenne (UE) 10 . Le conseil des Sages 11 a pourtant estimé que le protocole n°16 ne pouvait ... leurs conclusions à la CEDH 36 comme à la CJUE 37 . Elles jouent à ce titre, comme juridictions ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales de ... Anuario de Derecho Publico , Universidad Diego Portales, 2011 ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence essentielle. Nous ... été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue maintenant la communication de tous les « ... Mot-clés: