La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... monopole juridictionnel et jurisprudentiel concernant l’application et l’interprétation du droit communautaire, ... à conclure des accords intermédiaires permettant l’application immédiate de certaines clauses relevant de sa ... Mais la CJCE ne peut éviter la prise en compte, voire l’application, et a fortiori l’interprétation, de normes ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... contractuelle et délictuelle mais en restreint l’application en fonction de critères, notamment définis dans ... tels que les exemplary damages, et évitant l’application de clauses limitatives de responsabilité. En ... de déséquilibre entre les parties afin d’empêcher l’application d’une clause limitant la responsabilité du ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... au sein des forces armées, une extension du champ d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 ... : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 ... https://www.icc-cpi.int/drc/ntaganda/Documents/ntagandaFra.pdf Sites internet : The Hague Justice Portal, ‘ ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... CJUE, garante de la sécurité juridique, permet « une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble ... soulève les problématiques de la notion de DON, de l’application territoriale de celui-ci et enfin de la ... des réponses apportées au questionnement du DON par une application jurisprudentielle en construction. Cependant, la ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... lieu, elle affirme que l’affaire relève du champ d’application rationae personae du droit communautaire car les ... Membres pour les situations qui ressortissent du champ d’application rationae materiae du traité notamment pour ce ... d’attribution du nom ne ressortissent pas du champ d’application rationae materiae, la Cour affirma que les Etats ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... n’honorant pas entièrement leurs engagements en application de la Convention. Les anti-suit injunctions ... I, l’arbitrage n’entrant pas dans le champ d’application de ce texte ( Gazprom OAO v Lietuvos Respublika , CJUE, 13 mai 2015). Malgré le recul du champ d’application territorial de ces injonctions et autres ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... convention de Berne, ce qui limite considérablement son application (II). I) L’EXCEPTION DE LA COPIE ... L’article 71-sexies al 4 L.A précise que malgré l’application des mesures techniques de protection de ... Pour répondre à la question, le Tribunal de Milan fait application du test dit des trois étapes. Ce test est ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC