“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication publique) de la Loi de la ... publique défini par le droit espagnol à l'article 20 LPI comme « tout acte par lequel une pluralité de ... Loi de la Propriété Intellectuelle espagnole -article 20.2 Loi de la Propriété Intellectuelle espagnole ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... n’a pas signé la clause compromissoire (Cass. civ. 1re, 20 septembre 2006). Cette solution de la jurisprudence ... sont appliquées directement (Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico). Pour toutes ces raisons ... Société générale, Rev.arb. 1992, 90. - Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico, Rev.arb. 1994, 116. - Paris, 17 ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... 103 TFUE. Alors que l’article 103 TFUE porte sur la politique de concurrence de l’UE, le 114 TFUE porte sur le ... [14] CJUE, gde ch., 22 mars 2022, bpost, aff. C-117/20. [15] Cons. const., décision n° 2021-984 QPC, du 25 mars ... C-547/14 CJUE, gde ch., 22 mars 2022, bpost, aff. C-117/20 Cons. const., décision n° 2021-984 QPC, du 25 mars 2022 ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... mais aussi car elle s’inscrit dans un contexte libéral politique et économique global. Parmi les intéressés, deux ... par le mouvement anarchiste révolutionnaire dans un but politique où tous les participants peuvent y accéder et y ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... les limites de l’action du Conseil de sécurité, organe politique des Nations unies (II.). I. Le droit international ... protégées en droit européen (B). A. Un signal politique envoyé à l’ONU En rendant un tel arrêt, le TPI ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (tribunal du travail d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca 105/07), ou encore lorsque ce dernier décide de ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... à certains niveaux locaux (pour cela, voir l´étude politique « Loyal Dienen , Kirchliches Arbeitsrecht ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et article 6 de l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; pour le droit coutumier : résolutions de ... constitutifs de crime contre l’humanité sont « la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique ... l’ assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes ...
Mot-clés: crime / competence universelle