Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
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... Une première proposition de loi fût rendue par le parti politique Die Grüne (« Les Verts ») en 2016 (7) , mais a ... proposition similaire a été faite en 2017 par le parti politique Die Linke (« La Gauche ») (8) , qui ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ainsi furent élaborées, la Convention de New York du 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur ...
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Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
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Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
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Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the French case law on COMI », Insolvency Intelligence, p.20) qui s’attache à la réalité de la localisation des ... case-law on COMI”, Insolvency Intelligence, 2007, pp.20-23 JACQUEMONT A., Note sous l’arrêt C. Versailles, 4 ...