A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... à chaque association professionnelle). Par ailleurs, l’application de la loi du 25 janvier 1985 relative au ... Insurance Fund (DIF) – gère depuis le 31 mars 2006 (en application du Federal Deposit Insurance Reform Act de 2005) ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la ... deuxième système de protection empiète sur le champ d’application de l’UCTA, rendant la législation anglaise des ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... en ligne. Certes, la loi pour l’amélioration de l’application des droits de la propriété intellectuelle ... de l’intérêt général pour le développement et l’application du droit. Si le problème principal soulevé dans ... à Internet a permis l’atteinte au droit d’auteur, en application du décret du 26 juillet 2010 (article R. 331-37 ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... grande insécurité juridique, et pose des problèmes d'application du traité enfreignant le traité constitutif de ... efficace dans ses décisions (Broberg, 2008). Quelle application fait la CJUE de ces contrôles ? Peut-on ... signé. «  Une demande d'avis adressée à la Cour en application de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... L’un, plutôt protecteur, cherche à élargir le champ d'application des comportements sources de responsabilité, ... de données, alors que la loi française offre un champ d'application général (art. L 122-5 CPI). Une telle ... que les tribunaux ont tendance à réduire le champ d’application de cette exception ce qui peut nous amener à ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... contractuelles.)» Conformément au § 6 AGG, l’application du § 22 AGG s’étend à tous les litiges ... sexuelle, sont interdites lors de la justification, application ou conclusion d’un rapport d’obligation ... Le § 19. 4 AGG exclut, tout d’abord, l’application des dispositions de la 3 ème partie de l’AGG ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ... du TPIY; http://www.gerjc.u-3mrs.fr/MASTER2XP/PrPro2006.pdf Aïda Azar , Le tribunal spécial pour le Liban, une ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... fédéral ne garantit pas une procédure rentable, son application ne rentre pas dans le cas présent. C’est donc ... critiquent la motivation de la majorité qui écarte l’application de cette règle. Selon l’effective vindication ... cette règle comporte des conditions strictes quant à son application. En effet, les parties doivent démontrer que la ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... ces données sont intrinsèquement privées (§57). Par application de la jurisprudence de Strasbourg, ni la ... (CE 27 juin 2016, n° 385091, Cne de Gujan-Mestras). L’application « Reporty », qui permettait aux Niçois de ... gallois écartant toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... a) prévoit la possibilité d’exclure de son champ d’application les ressortissants de pays tiers interceptés par ... d’Afrique Subsaharienne. La Cour EDH opte pour une application restrictive de l’interdiction des expulsions ... protection de la CEDH et ceux s’en voyant exclus. Cette application n’est pas sans rappeler la distinction opérée ...