Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
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... entre les juridictions quant à ses conditions d’application, la doctrine était trop imprévisible pour ... soit pendant un délai raisonnable (voir pour une application de l’article l’affaire City University of New ... Mot-clés:
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application de l’article 8 La CEDH précise dans les deux ... Etats disposent d’une marge d’appréciation dans l’application des obligations positives découlant de ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... deux une coopération des autorités publiques pour une application uniforme des règles. Pour remédier aux coûts ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’immunité. L'article 24 permettrait d'éviter l’application de la loi Russe à l’encontre des biens ... «Sapin II» limite donc les chances d’une éventuelle application par la Fédération de Russie de l’article 4 de ... à l'égard de la Russie. Autant dire qu'une telle application de cet article serait extrêmement rare et ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain ne soit pas contraint de limiter le champs d'application de ses droits cédés, force est de constater que ... http://www.espaceculture.net/09_droit_culture/pdf_etapes/Etap08_Contrat%20_Edition.pdf ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... célébrées pendant cette fenêtre de 6 mois car l’application rétroactive de l’amendement aurait eu un ... égale devant la loi protège les individus contre une application inégalitaire de la loi. La Cour a ainsi jugé ... 144 et 75 du Code civil sont contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 juillet 2017. Le décret ... juillet 2017, https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/faq-defseptembre2017pdf-compress... -Association Sherpa, ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... en quelques lignes la SEC comme une autorité d’application du droit (« law enforcement agency »), comme ... son domaine de compétence. La division chargée de l’application du droit (division of enforcement) mène des ... par l’intermédiaire de sa division chargée de l’application du droit pour toute sanction en dehors de sa ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF