La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... aux défauts de réparation que pourrait engendrer l´application d´un régime de responsabilité délictuelle ... BGB en 2002. Le droit allemand élargit ainsi le champ d´application de la responsabilité contractuelle par une ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... preuve en matière de discrimination. Il précise que l’application de la loi du 27 mai 2008 vise les relations ... Profiling Happens in Ferguson, The Atlantic, 15.09.2014, URL: ... Urteil zu Bahnkontrollen, DER TAGESPIEGEL, 07.12.2014, URL: ...

Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris

... archéologique préventive, il est créé en 2002 en application de la loi de 2001 sur l’archéologie ... parfois avec des rajouts, des réparations, l’application de feuilles d’or… Leur disposition dans la ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... d’un Code de conduite puisse entrer dans le champ d’application du délit de publicité mensongère en Allemagne. ... la matière. Plus précisément, il vise à une meilleure application des standards internationaux et de mettre en ... sur :  https://group.hugoboss.com/fileadmin/media/pdf/sustainability/EN/Code_of ... 10 Cour Suprême de ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... le tribunal de commerce de Paris s'en est tenu à l'application stricte de la lettre de l'accord (T. com. Paris, ...

Le mariage gay en Allemagne

... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4]  Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ... ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/18/059/1805901.pdf )  [16] Erläuterung, 938. BR, 06.11.15 - Gesetzes zur ... ) [17] http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/18/050/1805098.pdf [18] ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... Bemba Gombo , ICC-01/05-01/08, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, 21 mars 2016 CPI, ... ICC-01/05-01/08, Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut, 21 juin 2016 CPI, ... par Jean-Pierre Bemba Gombo contre le Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut par la Chambre de ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... une position plus progressiste, notamment par l’application de la Charte ou la combinaison de disposition de ... préalable des voies de recours internes est l’application du principe de subsidiarité, « le but de la ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... dématérialisés et des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le ... Au contraire, le législateur allemand s’opposait à l’application uniforme des dispositions régissant le droit ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... protection relatives à la santé et à la sécurité en application de l’article 8 de l’accord national ... le contrôle par vidéosurveillance est prohibé, en application de l’article 9 du Code civil et de l’article ...