Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut]. En effet, les alinéas 4 et 6 du ... système de justice pénale internationale? 1) « Leur répression doit être effectivement assurée par ... dû être modifié pour être conforme à l’article 89 (1) du statut, lequel prévoit l’extradition par les États ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence à l'égard des femmes et la violence domestique[1] définit le terme « violence domestique » comme ... sur l’Irlande du Comité contre la Torture de 2017, l’État Irlandais avait été rappelé à l’ordre ... Human Rights: Perspectives from Ireland (Bloomsbury 2016) -Marcela Iacub, Par le trou de la serrure : Une ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La crise, un jeu?
... endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le premier pays d’Amérique ... information complète consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son ... de l’étudiant de faire un travail personnel (stratégie 1) maximise sa note (gain 1) et correspond justement à la ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... « Le transport maritime et ses enjeux », 2017). C’est à partir du XVIIème siècle que le commerce ... « Synthèse exploitation du navire affrètement », 2016). En France, tous les contrats de transport sont ... en Espagne tout un chapitre, à partir des articles L5423-1 et suivants. Ainsi, le Code des transports français est ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... qui pose ce principe, ou encore l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression latine « non bis in idem [1] ». En droit anglais ce principe est connu sous ... (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : King’s Bench – Recueil officiel de ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal ... des caractéristiques énoncées dans l'article 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de trois ans ... La décision EEOC v. Catastrophe Mgmt. Solutions rendue en 2016 est citée. Dans cette affaire, la cour a déclaré ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a donné le ... commerce que le Congrès peut réguler selon l’Article 1 de la Constitution. Une des plus grandes lignes de faille ... I.) L’utilisation commerciale de la marque étrangère 1.) D’une application stricte du principe de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence ... respect des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu ... infractions pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa ... avait déjà élargi dans l’arrêt Maruko de 2008 (CJCE, 1 er avril 2008, Aff. Maruko, C-267/06), les droits des ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la ... administrative indépendante depuis la loi du 20 janvier 2017. Mais l’ACPR n’est pas seule pour assurer la ... et internationale , T. BONNEAU, Bruylant, 3e édition, 2016 • Le contrôle des entreprises d’investissement , ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne