Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... au droit au procès équitable qui dispose que  « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... La Cour refusa de retenir la violation des articles 6(1) et 6(3) de la CESDH et expliqua que le droit conféré par ... montre sans doute que la réforme était à l’ordre du jour et avait été anticipée. La loi permet notamment à la ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... adoptée. Cette dernière n’a cependant jusqu’à ce jour été ratifiée que par Chypre. S’inspirant de la ... Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... d’un tiers ». La doctrine allemande n’a jusqu’à ce jour pas réussi à s’accorder sur la nature à donner à ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... en conséquence. » (Recommandation 1117 de 1989 §1). Ainsi, le transsexualisme ne passe pas forcément par le ... masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du référent : Les ... alors à l’unisson dans quatre arrêts rendus le même jour que « le sexe psychologique ou psycho-social ne peut ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes ... par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 (BVerfGE 77, 65), mais la doctrine a dénoncé ... Par exemple, le § 97 V StPO opère un renvoi au § 53 I 1 Nr 5, de sorte que les saisies (dans les locaux d’une ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par le ... de base similaire, ce qui n’empêche pas de mettre à jour la spécificité d’un simple produit en tant ... impliquera de rechercher l’originalité de telle mise à jour du code source » (Christophe Caron, Droit d’auteur ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Reporting Act et la loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux ... paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder aux ... au consommateur de vérifier que les données sont à jour et exactes. L’article 609 du FCRA permet au ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... retenues par la cour ont été les suivantes : 1 . Le titulaire de la connexion internet qui omet au moment ... civile de la cour d’appel de Francfort sur le Main du 1 er Juillet 2008 avait été annulé et le litige avait ... « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... Le Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol [1] met en œuvre une forme d’autogouvernance, il s’agit ... dernière versión approuvée le 4 juin 2019. [2] Page 43 et 44 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. Les 3 critères cumulatifs sont : i) l’influenceur ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... américaine a jugé que les « ennemis combattants » [1] dépourvus de la nationalité américaine, détenus à ... s’était discrétionnairement déclaré le gagnant (page 126 de la décision). Le « droit » d’un prisonnier ... un peu moins de 700 prisonniers en 2003. En janvier 2016, il reste moins de 100 détenus mais Barack Obama est ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... au-delà de ce seuil ,deux membres supplémentaires pour 1 000 salariés dans la limite de 75 membres. Cette ...