Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après les ... fondamental. L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la protection des données à ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés:
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... modèles d’organisation, la vérification des mises à jour qui ont été confiées à un organisme de ... di Jurisprudenza , Cassazione penale, supplemento al. 1 6/03) pour ce qui concerne la difficulté de la preuve. Le ... modèles d’organisation, la vérification des mises à jour qui ont été confiés à un organisme de l’entreprise ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ... d’une activité professionnelle». L’article L. 132-1 du Code de la consommation inclut la clause compromissoire ... clauses potentiellement abusives. Si l’article L. 132-1 est une «disposition législative particulière», le ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... 1972 et doit maintenant faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence ... paru dans le Journal of International Arbitration en 2016 intitulé « Anti-Suit Injunctions in support of London ... quatre enjeux pour un casse tête>> Le Monde, 29/03/2017 et R Honoré, << Brexit: le divorce avec le Royaume-Uni ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d’auteur et droits ... article L. 335-12 CPI a été reprise par la loi Hadopi 1 (loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et ... commis une négligence caractérisée (article L. 335-7-1 CPI), contravention définie par le décret du 25 juin ...
Greed is good
Pierre Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous ... 28/11/20122. - dealbook.nytimes.com 1 Milton Friedman pour décrire le libéralisme chilien ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... inconnue du droit français. __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des ... première partie intitulée contenu des obligations, titre 1 relatif à l’obligation d’exécution, le § 254 dispose ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui prouve ... allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que « l’Etat, dans l'exercice ... des crucifix dans les écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... données aux Etats-Unis Le Règlement Général 2016/679 sur la protection des données à caractère ... d’effacement), prévoit à l’article 22581 (a) (1) que l’opérateur d’un site internet, d’un service ... mais qui ne s’applique qu’aux mineurs. En mars 2017 le sénateur new yorkais Tony Avella et le parlementaire ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans ... en fonction de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732). Cette qualification ... code de propriété intellectuelle version consolidée au 1 avril 2011 www.Feral-avocats.com . le jeu vidéo en ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo