Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
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Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... un acte illicite. Les Sanctions imposées jusqu’à ce jour sont de nature multiple et variée. Même si elles ont ... Mot-clés:
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique ... papier avec l’écrit électronique. L’article 1316-1 dispose à cet égard que « l'écrit sous forme ... électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit relèvent ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... 1107 », Comentarios al Código civil, Tome XV, Vol 1,). Ces différences s’expliquent par le fait que le ... et pratique de la responsabilité civile, tome III, Vol 1, p. 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du ... 4 « Des obligations et des contrats », dans le titre 1 « Des obligations » et dans le chapitre 2 « De la ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... européens du droit des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe d’obligation de ... préconisé par les Principes UNIDROIT (articles 7.4.8. (1) et (2)) portant sur les contrats commerciaux ... of damage : a French perspective », I.C.L.Q. 2006, 55(1), 205-217). En effet, dans les arrêts précités, la Cour ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
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... pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur ... dans la liste établi par la section 98 aux paragraphes 1 à 3. Ils se chargeront par la suite de « déterminer si ... peut aussi, en vertu de la section 98 paragraphe 1 (b), assimiler le motif de licenciement à une « autre ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. Il sera donc considéré ci-après que ce ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant la Cour ... responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution pour le Président et les membres du ...