La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation ... loi relative au régime électoral a été promulguée en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la ... L’article 39 de la loi sur le régime électoral de 2010 met en place le mécanisme de la consultation préalable ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans la ... soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère ... utilité concrète. Le Tribunal de Rome le réaffirmera en 2015 (décision n.23771), il faut que l'information qui ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des ... faut-il entendre par loi de procédure ? Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la Cour de cassation énonce que la chambre ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et le ... la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... utile du procès (arrêt Zuid-Chemie, précité, point 24 et jurisprudence citée) ». Ainsi, le juge européen ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues destinées à ... public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une société ... ne sont pas aussi significatives”.[9] NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août 2016, Ligue des ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... En effet, l’usage du terme jedenfalls [24] lorsque les juges évoquent l’exception à ... Revue internationale de droit comparé , Vol. 67, N°1, 2015, pp. 261-262. [26] Wickremasinghe. C., ... d’actualité autour des immunités , Paris, Pedone, 2015, pp. 51-82. Forteau M., « Immunities and International ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes ... de faire cesser ces agissements » (Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-40.144). Une certaine présomption de ... pour les ayants droit (civ. 2 e 18 novembre 2010 n°09-60077). [12] « Ne consegue che incombe sul ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE promeuve la dimension sociale ... l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom ... GmbH c/ Stadt Dortmund, affaire C-549/13, JO C 421 du 24 novembre 2014 p.17 Sources bibliographiques : ...