La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Néanmoins, le cadre législatif établi reste à ce jour insuffisant pour répondre à toutes les questions qui ... selon les termes de la CEDH. Les deux arrêts du 3 juillet 2015 ont été rendus sur des cas semblables : dans les deux ... Décision du 4 aout 2010 n° 2-2745/10 [3] ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... composé de sept ONG et d’un syndicat. Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce ... créant un organisme réellement indépendant va voir le jour très prochainement en Espagne. En effet, la naissance ... en plus signalées » par J-M Pastor, édition du 10 mars 2010 de Dalloz actualité Recueil Dalloz 2011 p. 265 sur ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... un droit constitutionnel au mariage homosexuel le 26 juin 2015 dans Obergefell v. Hodges, 576 U.S., de nombreux États ... confirma le jugement de première instance. En octobre 2015, la cour suprême texane refusa d’admettre le recours ... Convention européenne des droits de l'homme. En juillet 2015, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Propriété littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit des ... autonome du droit de l’U.E. : CJUE, C-467/08, 21 oct. 2010, pt. 37). La France et l'Italie reprennent cette ... Décisions européennes : CJUE, C-467/08, 21 oct. 2010, Padawan SL contre Sociedad General de Autores y ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités ... de visite d’un père envers son fils (CEDH, 15 janvier 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les amendes sont ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par la CEDH b) En droit italien Le 20 juillet 2015 l’arrêt n°15138 de la Cour de cassation italienne ... italienne dans son arrêt n°221 du 21 octobre 2015. 2) Portée des arrêts Garçon et Nicot c. France et ... Jurisprudence italienne : Arrêt n° 151838 ; 20 juillet 2015 ; Cour de cassation Arrêt n°221 ; 21 octobre 2015 ; ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... que les parties en aient connaissance, à défaut au jour où elles en ont eu connaissance (Civ 2e, 21 janv 1998, ... arbitral, prévu en droit allemand, commence à courir au jour de la constitution du tribunal arbitral ou au jour où la partie a eu connaissance des causes de ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... texte ( Gazprom OAO v Lietuvos Respublika , CJUE, 13 mai 2015). Malgré le recul du champ d’application territorial ... Fitzpatrick Equatorial Guinea Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010 ; Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 octobre ... Fitzpatrick Equatorial Guinea Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010, Cah. arb., 2010, p. 853, note L. Degos. Sté Elf ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
Arnaud Thomas "Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier Lagarde. ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Affaire Gröning LG Lüneburg, décision du 15 Juillet 2015, 27 Ks 9/14, 27 Ks 1191 Js 98402/13 (9/14) BGH, ... 5 Février 2004, 2 BvR 2029/01 BVerfG, décision du 9 Mars 2010, 2 BvR 3012/09 France Affaire Maurice Papon Cour ... 2 BvR 1060/78, §§68, 69. [9] BVerfG, décision du 9 Mars 2010, 2 BvR 3012/09, §25. [10] BVerfG, décision du 19 Juin ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité