La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem ... lesquels une reconnaissance n’est pas admise. La loi du 5 novembre 2001 complète la Convention. Ainsi, la Convention ... de la Haye de 1993. La loi indique dans l’article 370-5 Cciv les conditions de la reconnaissance, c’est-à-dire ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté, de sécurité et de justice (Considérant 5 de la décision-cadre de 2002). Cela dit, l’actualité ... principe du traitement national. Or, dans une décision du 5 septembre 2012, il apparaît que la législation française ... en 2002 au Portugal et pour lequel il a été condamné à 5 ans d’emprisonnement. Or celui-ci travaille en France ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes travaillant ... fait mention de secret professionnel dans son principe Nr 5 que de façon très lapidaire (Richtlinien für die ... exemple, le § 97 V StPO opère un renvoi au § 53 I 1 Nr 5, de sorte que les saisies (dans les locaux d’une ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... partout en Europe et touchent toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce ... l’intégrité physique et morale des travailleurs ». [5] Il découle de cette responsabilité, le devoir de ... le mobbing, entre autres, comme de véritables maladies professionnelles mais aussi de reconnaître une présomption ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... se révéler insuffisantes ; en Allemagne, en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par ... pour être appliqué „sans aucune restriction“. [5] A coté de la création du salaire minimum légal, ... ne s’applique qu’à un nombre limité de branches.5 Cette loi permet la fixation de standards portants sur les ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme ... vient juste de promulguer une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal espagnol et qui introduit ... est donc limité puisqu’il exclu les autres relations professionnelles telles les travailleurs autonomes. ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... déloyale. Il faut dans un premier temps savoir que chaque page Internet comporte des "méta-tags" autrement dit des ... balises HTML composées de mots-clefs caractérisant la page web donnée. Une carte d'identité du site en quelque ... les annonceurs, Adwords leur permet d'apparaître sur la page de résultats des recherches de Google sous forme d'une ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... (…) qui fait son apparition dans la jurisprudence » 5 . Cette décision providentielle vient à la fois rétablir ... 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la loi de 2004, relatifs respectivement à la ... en dernier lieu, engager sa responsabilité civile (art. 5.-6, loi fédérale de 2004) en cas de manquement à ses ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de se ... pourquoi la décision fut extrêmement serrée (6 juges à 5). La question de l’effectif de la classe n’a ... de discrimination, puissent représenter une classe de 1.5 million d’employées présentes et passées. En ce qui ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Conseil s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive ...