Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en ... que leurs capacités évoluent avec l'âge, à partir de 5 ans en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire ... en charge du recueil de la parole de l'enfant avec plus de stages. Ces agents spécialisés devraient avoir compétence ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... à l’ensemble des salariés) est réglé par le §5 TVG (« Tarifvertragsgesetz » : loi sur les conventions ... Le premier régime se traduit par l’application du §5 TVG comme évoqué ci-dessus. Le second correspond à la ... en place ne concernant pas toutes les catégories professionnelles et surtout ne connaissant pas un salaire ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... universelle des droits de l’homme dont l’article 5 dispose : « nul ne sera soumis à la torture, ni à des ... La Cour fait également référence à l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme qui dispose ... mars 2009, www.droitpublic.net Ould Dah c/ France (CEDH, 5° sect. décision sur la recevabilité, 17 mars 2009, req. ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... dommages puisqu’il résulte de l’article L. 1134-5 que « Les dommages-intérêts réparent l’entier ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... sur la class arbitration. L'affaire AT&T, décidée à 5 voix contre 4, n'a pas fait l'unanimité: le juge Breyer, ... mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non abusive est ... the Bright Side of the Force" - http://www.karlbayer.com/blog/?cat= 6 , May 2, 2010. Sous la Direction de Daniel ... Mot-clés:
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le droit ... l’homme du métier au résultat atteint (Cass, com., 5 mars 1979), ou si l’homme du métier est amené à ... Vivant, Dalloz, 1997 OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89 Le droit des ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... as an essential component of a culture of legality. » [5] L’article 31 du Statut de la Cour pénale ... Publication sur https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/5-6/11/contents . Criminal Justice Act 2003. Publication ... Journal of Law and Psychiatry , 40, 2015, pp. 1-5. Richard Delgado. "Rotten Social Background: Should the ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ... par voie d’ordonnance ne sera finalement adoptée que le 5 avril 2006. II) Une réception hétérogène, obstacle à ...