Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... qu’en 1833 lors de l’arrêt Greenough v Gaskell (1 M. & K. 98). C’est en effet lors de cette décision que ... profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du client. ... ». L’introduction de la procédure de l’article 60-1 du Code de procédure pénale par la Loi Perben II. En ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... à destination de renforcer la croissance des entreprises[1]. Effectivement, une différence de régime juridique ... de la directive figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, ... Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018 N.598 page 9 Articles juridiques : Abigail Silver, Geraldine ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le ... reason for respondent's rejection was in fact pretext.” [1] Ainsi, dans un premier temps, il appartient au salarié de ... 1991 (1991 Act), which provides, among other things, that (1) an unlawful employment practice is established when the ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de ... a introduit dans la Constitution francaise un article 61-1, créant la question préjudicielle de constitutionnalité. ... les modalités d’application de l’article 61-1. Le recours constitutionnel allemand ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... sur la base de l’égalité avec les autres » (art. 1). La définition des personnes handicapées est basée sur ... sur la base de l’égalité avec les autres » (art.1, al.2). « La clé de voûte de la définition réside ... comme travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du C. trav. « toute personne dont les possibilités ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... pour le demandeur ( Airbus Indus. GIE v Patel [1998] 1 Lloyd’s Rep. 631 HL). La compétence des tribunaux pour ... défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) [1991] 1 Lloyd’s Rep. 429 CA), du fait que l’ordonnance vise ... c/ CIBC Mellon Trust Company et autres , Cass. Civ. 1 ère , 30 juin 2004). Toutefois, on observe une tendance ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... d’encadrement, permettrait aux criminels du darknet [1] et du trafic de drogues et d’armes d’effectuer des ... [2] peut nous donner quelques réponses à ce sujet. [1] Le marché de vente de produits illicites de façon ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 90% des moteurs de recherches. En l'espèce, la page Web de la requérante (artiste-peintre de son état) ... L'ayant-droit demande sur le fondement du §97 al.1 UrhG des dommages et intérêts pour réparation de la ... des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH