Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... urgente de réformer nos systèmes de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à ... explicitement les droits des détenus.   La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions ... et jurisprudences ne sont pas les mêmes.    (1)  Lettre de la prison de Birmingham, rédigée le 16 avril ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... traitement des difficultés des établissements bancaires (1) et l’indemnisation des déposants (2) 1. Le traitement des difficultés des établissements de ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... ratione materiæ  ne s’applique pas »  [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité ... membres de la Commission du droit international.     [1] Cet article vise tout particulièrement les crimes de ... Strafsenat vom 28 Januar 2021, 3 StR 564/19, p. 3, §1 a), accessible à  ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ce sujet. Il ... ( K/S Norjarl A/S v. Hyundai Heavy Indus. Co. Ltd [1992] 1 Q.B). Les tribunaux français ont adopté une conception ... Journal of International and Comparative Law, Volume 1, 2000).  D’après l’arrêt Fong v. American Airlines ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... leur intention de se conformer à la volonté populaire [1] - "This is your decision. The Government will implement ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) [13] Ibid. “ We negotiated and joined ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... présumer l'existence d'un harcèlement »(art. L. 1154-1) ou de présenter « des éléments de fait laissant ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états ... travail est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter ... qui s’immisce jusque dans l’entreprise privée. [1] STCE n°005, Convention de Sauvegarde des Droits de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... mêmes les institutions y font référence régulièrement 1. Ici, le mot féminicide sera utilisé pour indiquer le ... CEDH, Talpis c. Italie, 2 mars 2017 (n°41237/14)   1 Pour la France  : Rapport d’information sur la ... femminicidio, mars 2018, pp 2-7-8-16  Focus_femminicidio_1.pdf (senato.it)     2 Traduction libre de la définition ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... nécessaire pour la délivrance d’un permis de séjour. 1. Le problème En l’espèce, un ressortissant pakistanais ... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de faits qui ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par l’entreprise ... comme insurmontables dans la version classique (art. L620-1). En outre, le débiteur n’a aucun intérêt ... forme lors de l’audience qui suit le vote (art. L626-34-1). Toutefois, il s‘agit d’une disposition légale en ...