ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... été pour lui imprévisible et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne pourront pas ... été confirmée notamment par l’arrêt Levert (Civ. 2 ème , 10 mai 2001) ou les arrêts d’assemblée ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... illégales effectuées par les autorités turques[2] mais il lui est également reproché que les centres ... protection internationale (refonte), 26 juin 2013, Article 2 h) ... 29 novembre 2015, Secrétariat général du Conseil, §7. [2] “Europe’s Gatekeeper, Unlawful Detention and ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... la loi FOSTA afin de mieux encadrer leur responsabilité (2). La décision Salesforce, en se basant sur cette loi, ... sollicitation des clients dans 85% des affaires en 2021 [2] . En devenant selon les autorités américaines la ... facilité l’action au regard de l’article §1591(a)(2), qu’elle interprète comme exigeant une aide directe par ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... les conditions de régularité du jugement étranger [2] . Cette reconnaissance peut être automatique ou non, et ... International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ... spéciale des jugements de la conférence de La Haye ». [2] H. Peroz, « La réception des jugements étrangers dans ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... suspectée de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans ... pas fait l’objet d’une discussion très approfondie [2] . La loi de 1974 devait arriver à terme le 28 mai 1975 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention rendait ... pays munis de blocking statutes se décidaient à suivre la France en mettant en œuvre des lois trop souvent ... pas certain que les juridictions du fond décideront de suivre l’exemple de la Cour de cassation. Ceci limiterait ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une condition ... l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de constituer ... Procedure, http://tmep.uspto.gov/RDMS/mashup/html/page/manual/TMEP/Oct2012/TMEP-900... Rapports droit interne ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... au trustee ». Ainsi, en vertu de l'article 1418 alinéa 2 du Code civil italien, le trust étant inexistant, ... la loi relative au trust et à sa reconnaissance, articles 2, 4 et 15 ▪ Legge fallimentare (Regio Decreto 16 marzo ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... faveur des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le ... qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). 1. Interdiction des discriminations ... lesquels la prise en compte de l’âge ( article 1133-2 du Code du travail français), du sexe ( article R1122-1 du ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre) décide d’aller plus loin dans l’élaboration du ... l'ordre juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 de la communication de 2004) comme par exemple des ... des contrats et la révision de l’acquis : la voie à suivre, 23 mars 2006) elle peut affirmer autant qu’elle le ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen