Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des conventions collectives. En effet, si l’article 41.2 demeure intact dans sa rédaction en disposant que les ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite ... sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise Favennec-Héry, « Modification du ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... droits constitutionnellement protégés par les articles 2 et 3 qui garantissent la protection des droits inviolables ... la vérification des critères posés par l’article 10.2 de la Convention en deux temps. En s’appuyant sur ... Bien que les juges italiens semblent plus réticents à suivre la jurisprudence de la CEDH sur la question, ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi ... la vie privée est expressément mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. ... à caractère personnel » figurant à l’article 2 de la loi informatique et libertés ainsi qu’à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L'immortalité numérique - Lena Collado
... de Protection des Données ait déclaré son incompétence 2 , il s’est dirigé vers la voie judiciaire. Il est ... données, rendues publiques. Dans ce cas d’espèce, une page internet dénonce une infraction pénale d’un ... 4 mars 2024 STS 1401/2024 - Tribunal Suprême espagnol 2 Recours NoRR/00717/2019, Agence Espagnole de Protection des ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation[2] reconnaît officiellement le viol entre époux comme un ... Sir Flanagan s’est exprimé au sujet de cette infraction 2 février 2019 : "the new offence of coercive control ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... un chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi ... majeure partie de la doctrine, se fondent donc sur le §3 (2) du Grundgesetz qui donne pour mission à l’État de ... taux était à 26,8 %, puis en 2016 il s’élevait à 30,2 % pour se conformer au cadre légal viii . Bien que la ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... en matière de discrimination et l´étend par l´art. 2 de la loi du 27 mai 2008 au-delà des régimes de ... en milieu professionnel, de même que le § 81 para. 2 N ° 1 SGB IX (Sozialgesetzbuch, partie 9 (SGB – code ... se faire en droit allemand sur la base du § 3 para. 2 AGG pour une discrimination indirecte par la mise en ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... intimidante, hostile ou offensante », dans l’alinéa 2 il s’agit d’un harcèlement de contrepartie « obtenir ... travail MBDE Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis ... qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant une ... procédé de leur répartition. Ici il a été chosit de suivre le principe de l'uniformité. En effet, ce taux est ...