Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... en matière de discrimination et l´étend par l´art. 2 de la loi du 27 mai 2008 au-delà des régimes de ... en milieu professionnel, de même que le § 81 para. 2 N ° 1 SGB IX (Sozialgesetzbuch, partie 9 (SGB – code ... se faire en droit allemand sur la base du § 3 para. 2 AGG pour une discrimination indirecte par la mise en ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... intimidante, hostile ou offensante », dans l’alinéa 2 il s’agit d’un harcèlement de contrepartie « obtenir ... travail MBDE Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis ... qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant une ... procédé de leur répartition. Ici il a été chosit de suivre le principe de l'uniformité. En effet, ce taux est ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... le « Children’s Online Privacy Protection Rule » [2] délimitant de manière plus précise les contours de la ... soumis à quelques exceptions mentionnées à l’article 2, est soumis au règlement. Des similitudes existent au ... Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... 48% de la province en superficie mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq ... justifient ». Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la ... soit corroboré par d’autres éléments selon la loi du 2 août 2002 relative au recueil de déclarations au moyen de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule » (la règle du jugement d’affaire [2]). La Business Judgment Rule fût développée par la ... la faillite » [20]. En conséquence, l’article L. 651-2 al.1 C. com., qui prévoit la responsabilité du dirigeant ... une faute de gestion. En effet, selon l’article 1833 al.2 C. civ., tel que modifié par la loi « PACTE » du 22 ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs (jusqu'à 79,2% en Sicile) et 45% du personnel de santé objecteur (jusqu'à 85,2% en Sicile). En 2016, seulement 65,5% des hôpitaux ... limites à l'objection de conscience. Dans sa décision du 2 avril 2013 n.14979, la Cour de cassation italienne condamne ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être ... les incompatibilités et en prévoyant en son article 2, n), la création d'une liste auprès du Ministre de la ... ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. 641-1-2). Par ce principe d’unicité, est entendu la possible ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la qualité de l’environnement » (article 2 du traité CE). Dans l’exposé des motifs de la ... le principe de subsidiarité prévu à l'article 5 § 2 du traité CE autorise la Commission à intervenir dans les ... und Europäisches Strafrecht, Prof. Dr. Helmut SATZGER, 2. Auflage, Nomos 2008 - Zeitschrift für Internationale ...
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