Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... C’est le principe de la primauté du statut particulier sur le statut général posé par l’art. 3a al. 2 EGBGB : ... résidence habituelle et qu’ils se sont fondés sur la loi de cet Etat pour organiser leurs rapports ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... de gestion. Ainsi, la jurisprudence italienne insistait sur le fait que la prohibition du pacte léonin avait pour ... situation qu’un certain niveau de risque pèse encore sur l’associé afin d’apprécier l’annulabilité de la ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... met en place une responsabilité pénale de l’individu sur le plan international. Cela dit, le nouveau cadre ... que le législateur espagnol hésite à mettre l’accent sur le caractère singulier du crime de génocide puisque la ... serait victime d’une volonté destructrice fondée sur des critères arbitraires et abjects. En revanche, ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... des Etats face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary ... au Ministre de l’Economie, pour se mettre en conformité sur ce point à la directive communautaire du 26 octobre ... au Tracfin toute somme ou toute opération portant sur des sommes susceptibles de provenir du trafic de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) montre ... à leur encontre. Dans un tel cadre, le contrôle du juge sur le pouvoir de sanction est très important. En effet, il ... n´ont pas la même vocation et ne s´accordent pas sur une définition commune de la sanction (Résolution du ... Mot-clés:
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... durement touchées par les attaques. En se fondant sur ce précédent, les compagnies britanniques, de même que ... la Grande Bretagne et de l’Union Européenne fut fondée sur le fait que les vols tests organisé par la compagnie ... les Etats. Pourtant, l’article 107 alinéa 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prévoit bien ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... faire de la fiducie un outil d'évasion fiscale. La loi sur la fiducie prévoit ainsi le formalisme du contrat, la ... La Cour de cassation italienne invitée à se prononcer sur la reconnaissance d'un trust constitué par une ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... au niveau européen est problématique! Si elle s’appuie sur l’exemple des divergences existant entre ... un système comparable à celui de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM) pourra ... Civil » • Astrid Marais, RDC 2004, « plan d’action sur le droit européen des contrats » • Gérard Cornu, ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence