Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
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L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le territoire, il est devenu nécessaire d'être ... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans l’arrêt I.M c. France (Requête no 9152/09) [15] ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... de l’application de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement en dépit du choix d’une loi ... relatif à l’application de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement (Allgemeines ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
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... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common law ... du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle ... Mot-clés: concubinage / common law marriage