La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... accru des technologies de l’information et de la communication, donne lieu à une hausse des risques liés à ... pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication (ainsi que la liberté de la presse et ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... la date, l'heure, la durée et le type d’une communication, ou encore le matériel utilisé et la ... membres ne peuvent imposer aux fournisseurs de services de communication électronique une obligation générale et ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... les normes législatives, notamment du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant ... atteindre la mixité dans les conseils d’administration des sociétés cotées des Etats membres. Mots clefs: - ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de privilégier des catégories particulières d’individus en leur ... accordant plus de Droits. Les minorités et peuples, sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... aux terme du traité en situation d’urgence » (communication 74/92, CNDHL c/ Tchad). Toute dérogation ... Série A n°9 Africaine: www.achpr.org - Commission ADHL, communication 74/92, CNDHL c/ Tchad, 9ème rapport ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... de l’Intérieur a permis d’assurer une meilleure communication entre les différents services pouvant ... demandes d’asile au niveau national avec une meilleure communication avec les ministères de l’Intérieur ou de ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... qui permet de mettre en lumière les approches distinctes des droits russe et français, notamment au regard des pouvoirs et du statut des organes chargés de cette ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant des significations ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... contraire ». Les dispositions de ce premier alinéa sont des règles supplétives de détermination de la part de ... société. Les associés peuvent donc décider de rédiger des clauses dans les statuts ou des pactes extrastatutaires ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. ... se retrouve dans les lois révolutionnaires de 1793 (Beaux Arts) et la loi de Prusse de 1837). Les créations ...