Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... Législation européenne : (2) European Commission, Communication from the Commission: Financing Sustainable ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... au contenu indécent sur l‘Internet en votant la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a ... droits et libertés fondamentaux de l’internaute ? La Communication Decency Act a été voté par le Congrès ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Lorraine v. Markel Insurance Company, observait que la communication électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... prévu à l’article 226-1 du code pénal. En matière de communication électronique le principe du respect du ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a ... de ces contrôles ? Ignorant parfois les intérêts des Etats Membres, cette dernière a élargi sa compétence ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli » François Mauriac ... ou derecho de oposici ó n , qui s'exerce avant communication des données, et du droit de rectification ou derecho de cancelaci ó n , qui s'exerce après cette communication. La transposition de la Directive 95/46/CE dans ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu se veut le ... de leur détention à Ryad. A leur retour au Royaume-Uni, des examens médicaux ont été pratiqués et ont permis de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe dans la ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... H. ISAR, X. AUGUSTINI: Précis Dalloz, Droit de la communication, 1ère édition, Paris 2002 M. JACQUEMIN: la ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de domination de l’homme ... États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à ... Mot-clés: