A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue outre-Atlantique. Le ‘Marché Commun ... Se Invalid’ test, introduit par la Cour Suprême (CS), avec la jurisprudence Dassonville . Deuxièmement, on ... la protection de l’environnement, un intérêt pris en compte par le juge américain et le juge européen mais qui ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... LEC met en garde le justiciable : « Il n’appartient pas à la Cour d’assumer la responsabilité de procéder à ... dans des cas d’espèces très limités en rapport avec l’état civil ou la capacité des personnes, que le ... avec la plus grande objectivité possible en prenant en compte tous les arguments, favorables et défavorables, aux ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. D’un point de vue ... Roemen et Schmit c. Luxembourg , (Requête no 51772/99).Il ressort de cet arrêt Goodwin , considéré comme ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... de ces œuvres. Alors que le présent code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le terme ‘œuvre ... de travail et de réflexion est atteint. En ce sens, le compte rendu écrit d’un discours fut considéré comme ...La lutte anti discrimination en Espagne
... l’orientation sexuelle. Si un Etat Membre ne transpose pas cette Charte, et ne respecte pas ces dispositions, il est ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... L’égalité apparait comme réelle car elle prend en compte les différences et favorise la réalisation de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne ... deux pays aient transposé la directive en droit national avec du retard, et bien que la nature du test reste ... fallait que les limites au droit de reproduction tiennent compte de la volonté de préserver les exceptions figurant ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en la matière convergent souvent permet de se rendre compte de la position communément adoptée au niveau ... traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant réservée ... l’âge de la victime (49 ans), son état de santé rendu vulnérable par ses conditions de détention et sa ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a transposé la directive différemment en prenant en compte sa législation antérieure. En France, le ... sont interdites mais la législation nationale n’apporte pas de définition détaillée. Au contraire, la législation ... l’égalité de traitement et d’encourager le dialogue avec les ONG dans la lutte contre les discriminations, en ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... règlement du litige : sa confidentialité. Néanmoins, avec l’expansion d’entreprises internationales, ... D’autre part, Monsieur Emmott estimait que le fait de ne pas révéler ces documents lors d’un procès distinct ... Dans cet arrêt, la Cour d’Appel a confirmé le jugement rendu en première instance et a ordonné la révélation des ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international