Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans ... nous le verrons, le secret bancaire en France n’est pas non plus exempt de certaines critiques. Dès lors, il ... Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 janvier 1975, étendait implicitement cette ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... souple. En France, la ville de Calais est le théâtre emblématique de cette situation. Les migrants ... pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2] Mais l’histoire est ... empêcher de travailler, de louer un logement, d'ouvrir un compte en banque, ou encore de conduire une voiture » [12] ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... protection. Cependant, il est également impossible de ne pas y apporter des limites car une critique trop extrême ... Ainsi la liberté d’expression a pu rentrer en conflit avec d’autres libertés fondamentales, notamment la ... de la marge d’appréciation étatique, en prenant en compte la sévérité de la législation turque en vigueur et ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... adoptant le système du copyright, même si elles ne sont pas identiques, étant donné les différences dans la ... artistiques et enfin musicales) n’était en fin de compte qu’une commodité. Au final, le droit français ne ... les bulletins de vote) (Kenrick v Lawrence (1890) 25 QBD 99). Le mot sculpture ne fait pas l’objet d’une ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen. Cela explique le lien du forum non conveniens avec le commerce international. Le Règlement Bruxelles I ( ... selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur ... regardera aussi quelle loi gouverne la transaction, tenant compte des pays de résidences ainsi que des pays où sont ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : ... La France est aujourd’hui le seul pays d’Europe à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique ... du mécanisme. Il a donc fallu pour la France tenir compte des points positifs comme négatifs observés dans les ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... actions de la personne morale, il convient de prendre en compte que les conséquences négatives subies par la ... de la composition des organes de celle-ci ne prouvent pas à elles seules la mauvaise foi et (ou) le caractère ... sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public ... à un résultat qui serait trop en opposition avec les principes fondamentaux du droit allemand ». En ... d’ordre public, ce qui empêche de prendre en compte l’intérêt de l’enfant. L’instrument ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne ... le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” ... possible de voir dans l'attitude du tribunal une prise en compte sérieuse de la question. De plus, bien que les ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Prince des photographies de Patrick Cariou ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit ... l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits similaires ... USC 107 du Copyright Act exige explicitement de prendre en compte l'usage commercial qui est fait de l'oeuvre pour ...