L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Il n’existe pas de « copyright international ». Un créateur ou ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... dans le cas du retrait d’œuvre du domaine public qui nous intéresse ici, cela va à l’encontre de cet ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser l’importance des réseaux sociaux ... argument pro-régulatoire : le marché ne s’autorégule pas, une intervention est nécessaire. De plus, internet est ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... des Bundes se réjouit du fait que « cet arrêt nous conforte dans le fait que nous devons rapidement ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... livret consacré exclusivement à ce domaine dans lequel nous nous intéresserons ici plus particulièrement à ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... de travail des employés lors des jours ouvrables ne peut pas dépasser huit heures. Elle peut être prolongée ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant. La Convention de La Haye ... entre les deux pays, et la nature de leurs accords. Nous allons étudier en quoi qualifier un tel droit de garde ... du « contre ». « La solution [de l’arrêt Abbott] nous paraît logique » au regard de l’article 5(a) affirme ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... forcée de la preuve différents. Ceci ne doit pourtant pas faire oublier des pratiques bien différentes des autres ... et allemand, les droits français de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un ... allemand et anglais avec le droit français (III), il nous faut tout d’abord présenter séparément les ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une décision américaine lui octroyant la ... de l’enfant est la sanction phare de la Convention. Nous allons comparer la définition de résidence habituelle dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 ... des interfaces par le droit commun du droit d'auteur (2). Nous pourrons également observer qu'elle adopte une position ... programme d'ordinateur" Dans son arrêt la Cour ne retient pas la qualification de programme d'ordinateur au sujet de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut ... les conditions dans lesquelles elle intervient. Il n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité