Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une décision américaine lui octroyant la ... de l’enfant est la sanction phare de la Convention. Nous allons comparer la définition de résidence habituelle dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 ... des interfaces par le droit commun du droit d'auteur (2). Nous pourrons également observer qu'elle adopte une position ... programme d'ordinateur" Dans son arrêt la Cour ne retient pas la qualification de programme d'ordinateur au sujet de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut ... les conditions dans lesquelles elle intervient. Il n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Portrait : Charlotte Abramow
... Les photographies de Charlotte Abramow ne faussent pas le réel. Elles racontent des histoires. Les codes de la ... cette utopie ne peut-elle pas devenir réelle ? Ne pouvons-nous pas créer un monde dans lequel "les femmes n’ont pas ... bientôt en librairie. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait : Charlotte Abramow ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... supérieure à toutes les autres. Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère ... la synthèse des dispositions des lois russe et française nous apprend que l’on peut désigner par ce terme toute ... trouver un équilibre en adoptant les lois précitées. Nous verrons dans un premier temps que le principe ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le droit de grève ainsi que le service minimum, nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du ... du service touché. Mais alors un aménagement ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté ... empêcher les salariés d’exercer leur droit de grève. Nous pouvons alors nous interroger tel que : « En quoi le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... l’égard de telles informations, leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des ... 802 FRCP). Cependant, les articles 803 a 805 ne posent pas moins de vingt-cinq exceptions au principe de ... civiliste des hearsays et de la preuve est, comme nous venons de le voir, profondément liée a l’histoire et ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... vue d’un débat contradictoire. Si le principe n’est pas absolu, il reste que les droits de la défense doivent ... également décidé que le témoignage litigieux ne devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur ... droits de la défense, il souligne que cela ne compense pas les atteintes éventuelles aux droits de la défense dans ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas systématiquement. En effet, aussi claire et indéniable ... de nombreuses règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents ... L’audiovisuel est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque jour confrontés aux technologies de ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les ... où il s'agit d'ores et déjà d'un régime complexe, nous avons choisi de ne pas le traiter car cela mériterait ... ou non la règle de réciprocité. Ainsi, cette directive nous amène à nous demander si cet instrument est le moyen ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne