Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... uniquement lorsque l’allégation diffamatoire n’est pas avérée. Si l’imputation diffamatoire est véridique, ... pour invoquer le privilège de Reynolds n’étaient pas réunies. « The Times » s’est pourvu en cassation ... bien résumée par Lady Hale dans l’arrêt Jameel : « Nous avons besoin de journalisme sérieux dans ce pays et ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règles de droit international privé harmonisées n’est pas sans entraîner une certaine insécurité juridique. Dans ... conflits de compétence et de reconnaissance mutuelle – nous nous limiterons ici à la question de la loi applicable. ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... du trust par rapport à la transposition française ? Nous essayerons de répondre à ces interrogations en ... du trustee et du bénéficiaire. Or, il ne s’agit pas d’un démembrement du droit de propriété mais de la ... et pour être encore plus précis, le trust ne donne pas lieu à un simple rapport obligataire entre les parties ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice. Introduction : La ... se fait en principe sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... juste cause - c'est-à-dire pour une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. ... comportement » du salarié, tel comportement « n’est pas apte à intégrer le concept de juste cause du ... le juge prononcera la réintégration ; si ce n’est pas le cas, il ordonnera à l’employeur de verser une ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... que « le meilleur déchet, c’est celui qui n’existe pas » selon la célèbre affirmation de la représentante du ... témoigne que même le cadre commun n’est pas toujours respecté (B). A. Un cadre conceptuel commun ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... actuelle d’aucune protection, ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont ... C’est donc à partir de la législation américaine que nous allons comparer les rapports entre droit des brevets et ... l’article 35 USC 102, la condition de nouveauté ne sera pas remplie si “ the invention was known or used by others ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la position américaine qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place délibérément le fardeau de la ... susceptibles d’être commis sur son site ne suffit pas à engager sa responsabilité. Mais cette même recherche ... de cette exception, le produit en question ne doit pas être immédiatement identifiable à moins que le nom ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques