La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... biométrique. Personne ne semble alerté lorsqu’il nous est impossible de supprimer nos messages ou notre compte ... ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas de compétences (en droit pénal), ni au traitement ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... sont différents. Les problèmes n’apparaissent pas seulement à la dissolution du mariage, mais aussi ... les acquêts de chacun des époux. Les déficits ne sont pas pris en compte, seuls les acquêts le sont. Le ... la durée du mariage » [5] . Ce principe ne s’oppose pas à l’acquisition en indivis de bien par les époux. ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... des moteurs de recherche. Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de ... données personnelles et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission européenne ait décidé de ... des récentes pratiques apparues sur la toile qui ne sont pas encadrées de manière explicite dans la directive de ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. ... garanti par l’art. 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010]  EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6]   Chaplin ...

La cession en droit d'auteur

... exclusivement, ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou ... d’utilisation : le terme de cession n’y est donc pas utilisé en tant que tel. Partant de ce constat et ... des termes cession et concession ne permet cependant pas de percevoir leurs particularités dans la pratique. ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... commerciale : les entreprises tâchent souvent de ne pas ébruiter leurs conflits internes ou externes afin ... ou indirectement intéressé ; la formulation n’est pas sans rappeler notre procédure des conventions ... et de diligence. La loi fédérale russe n’en fait pas explicitement mention, mais dispose que le médiateur ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un déséquilibre dans l’égalité des ... et approprié ». La définition canadienne doit-elle nous donner une piste sur ce qu’à entendu créer le ... dans le code du travail. Toutefois, dans le sujet qui nous préoccupe, il convient de se concentrer sur la ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... l'exclusion de certains éléments de preuve: "ne sont pas recevables les éléments de preuve obtenus par des ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... la France 22 . De même, l’arrêt préjudiciel ne sera pas punitif mais déclaratif du droit positif applicable. ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu ... de la chose jugée dans chacun des systèmes. Cela nous permettra de comparer comment chaque droit résout la ... Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages et ...