La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré ... d’analyser la place et les effets de cet instrument dans le système américain tel que comparé avec le système ... , Cass. Civ. 1ère, 7 janvier 1964, bull. n° 15 (dégage cinq conditions de régularité). [19] Arrêt Cornelissen , ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... d’engager en 2010 une réforme du marché du travail dans le dessein de réduire le chômage, de stimuler ... de l’entreprise, et dont l’exécution est limitée dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La ... de mission, éventuellement reconductible de douze mois. En effet, l’article 1.1 de la Loi 35/2010 énonce que ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de la femme dans le monde 1970-1990 : tendances et statistiques", les ... travaillent en semaine 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière ... femmes ne représentent que 5% du total des chefs d’Etat dans le monde. L’égalité est la pierre angulaire des ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... le caractère distinctif d’une marque est ‘amovible’ dans le sens qu’il peut s’acquérir comme se perdre. ... indéniables tels une incontestabilité après cinq ans d’usage, une présomption de propriété et des ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un environnement libre de contamination). L’article 19 ... comme admissible, la juridiction saisie dispose de cinq jours pour rendre sa décision). Ce recours devrait ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Anne-marguerite Brunet   Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... sur l’interprétation de la notion de res judicata . Dans cette affaire, le demandeur, Virgin Atlantic Airways, ... à ce que la révocation de celui-ci soit prise en compte dans l’évaluation des dommages et intérêts. La Cour ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... pourquoi une autre forme de discrimination demeure encrée dans l’une des institutions les plus importantes de la ... militaire, par conséquent, toute personne qui s'engageait dans des activités homosexuelles était immédiatement ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... La thématique est d’autant plus importante que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de ... de non mise en conformité avec leurs obligations trois mois après avoir été mises en demeure, encourir des ... une amende en cas de non-respect pouvant aller jusqu’à cinq millions d’euros et une exclusion du marché. Dans ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une ... certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le droit français aura ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du ... attenantes aux plateformes numérique intégrées dans le neuvième amendement de la loi allemande contre les ...