Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
Anne-marguerite Brunet Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... sur l’interprétation de la notion de res judicata . Dans cette affaire, le demandeur, Virgin Atlantic Airways, ... à ce que la révocation de celui-ci soit prise en compte dans l’évaluation des dommages et intérêts. La Cour ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
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... La thématique est d’autant plus importante que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de ... de non mise en conformité avec leurs obligations trois mois après avoir été mises en demeure, encourir des ... une amende en cas de non-respect pouvant aller jusqu’à cinq millions d’euros et une exclusion du marché. Dans ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une ... certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le droit français aura ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
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... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... représentants, elles marquent toutefois un premier pas dans cette direction. En 2017, ... États amenés à traiter cette question. Au mois d’octobre 2018, Ahmad Zaheer D, ancien premier ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... HRA, du fait d’une atteinte à son droit de propriété. Dans un arrêt de cassation, la Chambre des Lords retient ... environnementaux des acteurs économiques. Il appartient dans le cas présent au justiciable de passer non pas par la ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... doit-on considérer que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter ... ne faut pas sous estimer le rôle des tribunaux espagnols dans l’élaboration de ce régime procédural. En effet, ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne