Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée l’introduction dans notre droit de la sauvegarde accélérée (SA) par ... la version accélérée (mais datant de moins de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est ... le recours à l’isolement cellulaire relèvent de cinq catégories générales, comme le note le Rapporteur ... l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les droits des ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême ... pas la demande d’appel des requérants. Néanmoins, deux mois après ce refus, la Cour cassa exceptionnellement ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... en une couleur seule une marque protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin ... français avaient abouti à la même conclusion deux mois plus tôt mais en suivant un raisonnement bien ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... L’élaboration de cette nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des ... d’une nécessaire protection des sources journalistiques dans un souci de garantir la liberté d’expression, de ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans sa portée, afin d’établir si cette dernière ... avec le raisonnement de la CIDH ou si elle reste modérée dans son appréciation de la validité des lois d’amnistie. ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... devant une autre institution. Comment est-il possible dans cette situation de conserver cette confidentialité de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour étrangère ? Où ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ainsi définir l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce ... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore ... ou même l’annulation de la vente. Ce délai est de 3 mois à compter de la réception de la lettre d’intention, ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une tour de la Défense, ou encore golfeur ... accompagner notre semaine, tous les premiers mercredis du mois, dans le restaurant de la Grande Mosquée de Paris , à ... Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle