Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales contemporaines, les ... française. Leur durée de validité est limitée à 6 mois, renouvelable par un nouvel arrêté si les motifs du ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... la procédure collective comme « toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation ... pas si ce dernier a été transféré au cours des trois mois précédant l'ouverture d'une procédure collective. En ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX dans le nord de l’Angleterre. Cet arrêt constitue le ... (selon l’expression de Joanne Blennerhasset dans « the MOX plant case a jurisdictional odysset » ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays membres de l’Union ... et les problèmes qui pourraient en découler, il est dans un premier temps nécessaire de faire un bref rappel des ... même convention, on peut envisager une ingérence légale dans la vie privée d’une personne si elle remplit ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... une circonstance aggravante : la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende pour ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... peuvent prévoir l’échéance du droit au congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de ... les congés doivent être pris dans les trois premiers mois de l’année calendaire suivante. Le ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... définitive, et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de l’OMC rendent ... verrons quel a été l’impact de la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... un salarié pour motif économique, il doit énoncer dans la lettre de licenciement l’élément originel de ... du poste pour une durée considérable (plus de 6 mois) est très probable. II/ Les mesures ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... sélection de 10 épisodes pour vous sentir confiné.es dans leur appartement, et 6 idées d’activités pour ... un groupe d’amis qui sont souvent dans le même espace: chez Joey et Chandler, chez Monica et Rachel ou au café ... notre confinement: Culture et confinement MCEI Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix