Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée ... si le LLP est invoqué, la CBI doit saisir dans les 6 mois la « High Court » pour déterminer si ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique ... de la place qu’occupent les plateformes numériques dans notre quotidien, et de la menace que représentent ces ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
Olivier Leclerc Malgré une place prépondérante dans le monde de communications électroniques, le SMS ne ... leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue désormais un rôle majeur dans les télécommunications, concurrençant la conversation ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération des dirigeants. ... polémiques. Le sujet est régulièrement exploité dans les parutions de la presse économique et grand public. ... ayant mis en évidence les problèmes liés aux excès dans la rémunération des dirigeants sociaux, certains ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie (1er Land en ... L'usage est encadré pour une durée maximale de six mois et autorise le Gouvernement à faire voter les lois par ... et Institutions politiques, LGDJ – Lextenso éditions, 28° édition, 2014. Hamon Francis & Troper ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... générative (IAG), qui s’infiltre de plus en plus dans les rouages de la production audiovisuelle, semble être ... originales d’un film par des paroles enregistrées dans une autre langue [2] . Cette opération intervient en ... sur un film après le tournage. L’arrivée de l’IA dans ce domaine bouscule les pratiques établies. En quelques ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... l’étude de la réception de la directive du 25 mai 1999 dans les ordres juridiques allemands et français ... le délai de prescription a été prolongé de six mois à deux ans à compter de la remise de la chose et ne se ...