La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois sécuritaires votées depuis les attentats de ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... dans laquelle elle s'inscrit excplitement ( Bernard v Attorney General of Jamaica , précité ; Gravil v ... confiance”, Lord Steyn affirmait en effet dans l'arrêt Bernard que “les principes ici énoncés s'appliquent de ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... souhaite renforcer le say on pay et se diriger vers un double vote. Il est question du projet de loi n° 2012-13 , ... Une autre explication souvent évoquée est la double casquette de certains actionnaires qui sont parfois ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... vote sur sa révocation. Toutefois, qu’en est-il de sa double qualité ? Si la révocation prenait effet, le ... perdrait-il aussi sa qualité d’associé ? Quid de la double qualité de gérant-salarié ? II. Le cumul des ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Or la loi autrichienne ne reconnaissant pas de double nationalité, il se retrouve de facto apatride. Saisie ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le droit de grève bénéficie en tant que tel d’une double protection, tout d’abord, auprès des tribunaux ... s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de telles poursuites : la résidence habituelle la double incrimination le monopole des poursuites du ministère ... et français partageaient tous deux la condition de double incrimination en matière d’extradition. Cependant ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... conséquences pour les Etats membres de L’UE : un double fardeau Le principe est qu’au niveau international, ... Mot-clés: changement climatique; environnement