Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... pour faute grave le 28 juillet 2021, soit quelques mois avant la fin initiale de son contrat. A la suite de cet ... publics, en vertu du respect du droit à la vie privée (6). Reprochant à la cour d’appel une erreur de droit, ... la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, que « la salariée pouvait user de sa ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et modifier une loi ... stocker des données à titre préventif c’est-à-dire avant même qu’une personne n’ait commis une quelconque ... ans, à compter de la date de la communication (article 6), sans pouvoir accéder au contenu de la conversation, et ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... beaucoup développée depuis la fin des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes aux adoptions ... importante des réformes a été la loi n°2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, qui ... la Convention En droit français, la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 s’applique dans le champ laissé libre par ...
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... Les conditions pour les observer sont mises en place avant même l’entrée dans la salle. Il est important, pour ... vous connaissez ici ce soir, sans vous être concertés avant de venir ? Enfin, il nous invite à choisir deux ... par sa magie ! Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Evidences inconnues ou la magie du hasard ...L'Expo Peyo
... fois quand elles ne lui convenaient pas. L'artiste est avant tout un scénariste qui apprend à dessiner pour ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80. On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... Comptes rendus d'expositions MCEI L'Expo Peyo ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative ... temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille ... de crimes de guerre et de crimes contre l'Humanité (Art. 6 (b), (c)). De tels comportements constituant alors ...
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... mystérieuse à une clarté aveuglante, mettant en avant une poétisation de l’espace qui ne laissera personne ... J’avais presque envie d’enlever mes chaussures avant de pénétrer dans l’écosystème électronique de ... carte Club Gaîté Lyrique. Comptes rendus d'expositions MCEI L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... souci de maintenir un équilibre financier (1ère C. Civ, 6 février 1996, BICC426, n°324) La condition de non ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... au droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la règle de litispendance ...