ITALIE, Cour de cassation, section civile I (Audience du 28/09/2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo
... comme «raisonnable» la durée d’un procès de 4 ans. La jurisprudence de la CE avait quant à elle énoncé qu'au premier degré la durée devait être de 3 ans. Toutefois l'utilisation de moyens d'instruction dans un ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que ... l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise était ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... auront été victimes plus de 30 000 personnes en sept ans. Parmi elles, plus de 500 enfants ont été arrachés à ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... ou immeubles voués, pour une durée maximum de quatre vingt dix ans ou pour la durée de vie de la personne physique ... peuvent être attribués- pour une durée maximum de 90 ans ou pour la durée de vie de la personne physique ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il est utilisé quand l’acte consiste dans des ... italien moins sévèrement que le viol (jusqu’à 4 ans de réclusion) [10] . Du côté du droit de travail, le ... peine prévue par le code pénal peut arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est remédié au déficit excessif dans un délai de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une ... souci d'équilibre budgétaire y ait été inséré deux ans plus tôt xvii. La règle d'or instituée (ancien Art ... de « lois-cadres (sur une période minimale de trois ans) d'équilibre des finances publiques, précisant quand et ...