La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... auront été victimes plus de 30 000 personnes en sept ans. Parmi elles, plus de 500 enfants ont été arrachés à ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... ou immeubles voués, pour une durée maximum de quatre vingt dix ans ou pour la durée de vie de la personne physique ... peuvent être attribués- pour une durée maximum de 90 ans ou pour la durée de vie de la personne physique ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il est utilisé quand l’acte consiste dans des ... italien moins sévèrement que le viol (jusqu’à 4 ans de réclusion) [10] . Du côté du droit de travail, le ... peine prévue par le code pénal peut arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est remédié au déficit excessif dans un délai de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une ... souci d'équilibre budgétaire y ait été inséré deux ans plus tôt xvii. La règle d'or instituée (ancien Art ... de « lois-cadres (sur une période minimale de trois ans) d'équilibre des finances publiques, précisant quand et ...
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... sera punis d'un emprisonnement de sept à quinze ans. […] » . Ensuite, l’article 270-sexies vient ... ressortissant tunisien résidant en Italie condamné à 4 ans et 6 mois d’emprisonnement par la cour d’assise ... temps, le tribunal militaire de Tunis le condamnait à 20 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... Le droit français réprime le blanchiment à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 375,000 euros d’amende (art. ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ... d’évaluation uniformes, renforcer la coopération et le partage des informations au niveau national grâce à la ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... l'arrondissement municipal berlinois Tempelhof-Kreuzberg partage dans ce jugement du 19 décembre 2014 (référence 25 ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au ... la société bloquait le Peer-to-Peer , un protocole de partage de fichier. D’après la FCC, ce blocage est ... était énoncé dans l’Internet Policy Statement pris 3 ans plus tôt. Le terme "Neutralité du Réseau" n’est pas ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit des vingt-cinq Etats membres d’alors, les référendums ... A l’issue d’une période d’incertitude de deux ans, le Conseil Européen a décidé, en juin 2007, de ...
Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... certains auteurs allemands la limite est donnée à 18 ans (ainsi Solomon, FamRZ 2004, 1409, 1413). Selon le ... les individus n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, sauf en cas d’émancipation par mariage par exemple. ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...