La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... même : si le médiateur non-professionnel doit avoir 18 ans (et disposer de la capacité juridique), le médiateur professionnel doit être âgé de 25 ans. En outre, ce dernier doit avoir fait des études ... les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis (ou inférieures si le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... pour recruter deux collaborateurs âgés entre 25 et 35 ans. Le demandeur, âgé de 53 ans, postula pour l’emploi, mais n’obtint aucun entretien ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... pratique juridique et financière. Leur mandat dure cinq ans et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles (sauf ... d’entreprises énumérées. Le mandat dure cinq ans et est, à la différence des Etats-Unis, renouvelable ... intérêt (comme la propriété d’actions) dans les deux ans précédant la délibération. La qualité de membre de ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... l’encontre des sanctions sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif ... rehaussées par la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 à 5 ans d’emprisonnement, pour se conformer à la directive ... la sévérité des peines britanniques pouvant atteindre 7 ans d’emprisonnement (S.92 Financial Services Act 2012 et ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lui imposant des contraintes techniques pendant cinq ans pour s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... En 2005, la cour d’assises du Gard le condamna à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article ... n°11, juin 2009. Juger les crimes contre l'humanité: 20 ans après le procès Barbie, Pierre Truche, ENS Editions ... Mot-clés:
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Cour Suprême réfutait alors la solution adoptée deux ans plus tôt par la CAFC lors d'In re Bilski. Le Défendeur ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Act ». Cette loi protège les travailleurs de plus de 40 ans [7] . Adopté plus récemment, « The Americans with ... étant donné que ce système ne prendra fin que soixante ans plus tard, à la suite de l’arrêt Brown v. Board of ... Mot-clés:
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lorsque la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête