A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... critères d'identification des OBC furent à nouveau, 25 ans après l'échec de la commission Kalelkar, passés au ... l'appartenance à cette dernière. Cet arrêt est donc, 16 ans plus tard, une confirmation de l'affaire Mandal de 1992, ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le délai de conservation de ces informations est de dix ans, donc bien plus long que le délai prévu par le droit ... une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le contribuable allemand encourt donc une peine ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... pas avoir de conséquence sur la vie familiale et sur le partage des prérogatives issues de l’autorité parentale. ... de véto de l'enfant ayant atteind l'âge de quatorze ans. Celui-ci pourra - malgré l'accord de l'autre parent - ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C’est donc au juge d’interpréter ... Les couples homosexuels ont acquis des droits au fil des ans qui leur confèrent un statut protégé, mais ils ne ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... lors du diagnostique ne se matérialisera pas avant les 18 ans de l’enfant, il est interdit au médecin d’essayer de ... les peines privatives de liberté (allant d’un à deux ans de prisons), et l’article 26 les amendes et les ... le code pénal aux articles L 214 – 3 ou L 225-1 (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... und europarechtlichen Vorschriften, Kommentare, vingt-septième édition, 2005. b) Articles de doctrine - ... 2000. - Vincent Jean et Guichard Serge, Procédure civile, vingt-septième édition, 2003. - Vincent Jean, Guichard ... juridique 1992, 1.3603, pp. 345-348. - Laurin Yves, Les 20 ans de l’amicus curiae, Gazette du Palais, 29/05/2008/, n° ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... 20,8% des recours la procédure a duré en moyenne deux ans. La Cour a donc été dotée d'instruments de ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... des crimes de guerre commis en temps de CANI Deux ans avant la rédaction du Statut de Rome, avait lieu aux ... conscription ou l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans (Chapitre 118, §2442), et l'utilisation illicite des ... Mot-clés: