L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... en situation irrégulière passe de six mois à cinq ans (section 35 (4)). Certains sont portés à penser que ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... protègent les « compositions dramatiques et dramatico-musical ». Certaines chorégraphiques purent donc ... essor aux Etats-Unis dans les années 60 soit plus de 10 ans avant d’obtenir la protection du copyright. Une telle ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
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Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le délai de conservation de ces informations est de dix ans, donc bien plus long que le délai prévu par le droit ... une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le contribuable allemand encourt donc une peine ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... pas avoir de conséquence sur la vie familiale et sur le partage des prérogatives issues de l’autorité parentale. ... de véto de l'enfant ayant atteind l'âge de quatorze ans. Celui-ci pourra - malgré l'accord de l'autre parent - ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C’est donc au juge d’interpréter ... Les couples homosexuels ont acquis des droits au fil des ans qui leur confèrent un statut protégé, mais ils ne ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... lors du diagnostique ne se matérialisera pas avant les 18 ans de l’enfant, il est interdit au médecin d’essayer de ... les peines privatives de liberté (allant d’un à deux ans de prisons), et l’article 26 les amendes et les ... le code pénal aux articles L 214 – 3 ou L 225-1 (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques