Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... pour avorter encourrait une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou une amende. Il était cependant ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
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... sexe. Il faut également ressentir, depuis au moins trois ans, la contrainte intérieure de vivre selon ce sentiment et ... du tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... connu l’Afrique du Sud. En effet, durant plus de 40 ans l’histoire de l’Afrique du Sud a été marquée par ... international relatif aux droits civils et politiques 20 ans après son entrée en vigueur, Paul Tavernier, Mélanges ...