Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
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... Par ailleurs, certaines de ses dispositions ont une « portée extraterritoriale » et s’appliquent aux ... • Rapport Viénot I (1995) ( http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=303 ) • Rapport consolidé AFEP – ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... et qui par conséquent remettent fortement en question la portée du droit à la protection des données à caractère ... française dans ce type de litige. Enfin, la portée du renvoi préjudiciel déposé par la juridiction du ... droit européen au moteur de recherche « Google », la portée dudit droit fondamental serait incontestablement ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... un contrôle strict de proportionnalité ( B ) A) La portée primordiale de l’article 8 alinéa 1 LF : rappel ... « toujours » être effectuée « à la lumière de la portée fondamentale » que revêt ladite liberté. Ce ... être toujours interprétées (…) à la lumière de la portée fondamentale de l’article 8 al. 1 LF ») employée ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... interprétations qui ont suivies ont largement limité sa portée. Le rejet par la majorité d’une immunité de ... du juge Powell a rapidement jeté le doute sur la portée de la décision. En effet, Powell note que les ... Stewart est sans aucun doute la plus importante de par la portée qui lui a été attribuée. Stewart et les deux juges ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Il est donc particulièrement intéressant de comparer la portée de la notion « des cleans Hands » devant la cour ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ... des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... La volonté des cocontractants se voit reconnaître une portée importante, non limitée par l’exigence d’un lien ... invoquée devant un juge étatique, sa validité et sa portée doivent être évaluées à l’aune du droit ... Cependant, nous pouvons nous demander quelle sera la portée réelle de cette liberté nouvelle donnée aux ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... possèdent donc tous deux des sources légales à la portée variable. Cependant, alors que les lois d'Etat et les ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à son ... et un juge du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une procédure d´instruction pénale est ouverte ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa détention, puisqu'aucune accusation n'a été portée contre lui. Cette décision illustre les problèmes ... sur le même schéma que la CESDH, doivent avoir la même portée et non pas un domaine plus étendu. Pour ce qui ... a été emprisonné mais qu'aucune accusation n'a été portée contre lui. Le secrétaire d'Etat lui-même a reconnu ...