Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... fait débat entre les Etats-parties et en doctrine sur sa portée et sur la question de savoir si les rédacteurs ont ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... faute de quoi l’article 8 risquerait de perdre toute portée. » Donc, contrairement à la solution rendue par la ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... semblent accorder à la notion de torture une portée beaucoup plus large que l’approche extrêmement ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... dans l’entreprise. Cette loi locale a une portée plus large que la loi fédérale, notamment sur les ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... parti Die Linke a déploré également la faible portée de la loi : en effet, elle ne concernerait que les ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... graves, précises et concordantes, dont la valeur et la portée sont appréciées par les seuls juges du fond. La ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Géorgie. Seulement une telle atteinte ne sera portée à la souveraineté de la Géorgie que dans ...