Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... Autorité administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
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Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
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... de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) afin que celle-ci détermine si Google agissait ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... salariés - 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 salariés - 30 salariés dans les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... des abonnés soupçonnés d’avoir téléchargé le jeu vidéo Call of Juaez. La phase juridictionnelle : ... graduée et la phase de répression, le lien qui existe entre les deux reste flou car le délit de négligence ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... article assure donc le maintien de la sécurité juridique entre la Charte et la Convention EDH. En vertu du principe ... Mot-clés: