Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... mais il est superflu dès lors que la confiance entre l’employeur et le salarié ne peut plus être ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... existe un lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... droit à réparation qu’à hauteur de la différence entre le prix de vente de son produit dans le contrat et ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... sanitaires éventuelles est fonction de la distance entre le lieu de résidence du patient et la structure de ... Contrairement aux médecins, il n’est pas partagé entre l’enjeu médical et les nécessités d’ordre ... des traitements par rapport au niveau de vie, la distance entre le domicile et l’hôpital, la capacité d’accès ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... Autorité administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... de leur compétence ? La différence d’approche entre le droit français et le droit américain à l’égard ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques qui sous tend le Règlement de ...