FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... Ensuite, face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion ... 9 . Ainsi le législateur ne prévoit pas de hiérarchie entre l'exécution en nature et l'exécution par équivalent ... régissant le choix de la sanction de l'inexécution entre l'exécution en nature et l'octroi des ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... 1 e février 2016 Ouvrages et articles Bordenet Camille et Borredon Laurent, « Etat d’urgence : le ... , consulté 2 février 2016 Bordenet Camille et Borredon Laurent, « Etat d’urgence : Le ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... responsabilité. Mais cette même recherche d'équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et la liberté de ... direct de la marque, mais n’est qu’un intermédiaire entre le vendeur contrefacteur et l’acheteur. Ainsi, même ... Europe, la qualification de l’activité d’eBay trace entre les Etats les frontières de sa responsabilité Dans ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... année à 100 000 tests génétiques. La majorité d’entre eux concernent le diagnostique prénatal : chaque ... « hors-la-loi » les distinctions opérées entre les personnes en considération de leurs ... matière, il est toujours difficile de tracer une limite entre les questions que l’employeur a le droit de poser, et ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... Des différences de rémunération peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... différées dans les sociétés cotées. Le terme « performance » n’est défini ni dans la loi allemande, ni ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de modifications substantielles des conditions de travail, entre autres, celles qui affectent les matières suivantes : ... lignée puisqu’il existe également une différenciation entre modification d’ordre individuel et modification ... collectif. Néanmoins, aucune distinction n’est opérée entre modifications de conditions collectives ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la sécurité alimentaire. Suite à cette ... conviendra avant tout de bien comprendre les divergences entre les appréciations européennes et anglo-saxonnes ... national s'est opérée de façons très différentes entre les systèmes de civil law et ceux de common law. Les ...
Cendrillon - Joël Pommerat
... mènent les échanges. En effet, la pièce a été jouée entre 2012 et 2015. Après une pause de quelques années, ... vendredi 26/05/2023 Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Cendrillon - Joël Pommerat ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... qualifiait le Premier Amendement de « mur de séparation entre l’Etat et l’Eglise ». Bien que reconnaissant ... 9. S’il n’existe pas de différences majeures entre l’interprétation de la notion de « croyances protégées » entre les Etats-Unis et le système européen des droits de ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité international et celles ... de primauté défendue de longue date par la doctrine, et entre autres, par Ganshof van der Meersh qui souhaitait sa ... L'arrêt déclare que lorsqu'un conflit « existe entre une norme de droit interne et une norme de Droit ...