Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. ... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... « Profitez des vidéos YouTube illimitées en 4G ». Les récentes publicités de SFR sont fréquemment reprises ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... Compagnie Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut encourager ... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... une différence des résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle la ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... interrogations juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et ... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... Mot-clés:
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen