Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en font ... partie. Plusieurs questions s’y posent: étant donné les différents traitement d’un débiteur et de ses ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). Initialement, les sources conventionnelles occupaient une place ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de Kompetenz-Kompetenz. Ainsi, dès lors que les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont ... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

Camille Tirand Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à ... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus ... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine ... Décision historique qui devrait imposer un changement de cap aux gouvernements italiens » [4] Déclaration publique ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... quatre coins du monde a changé de manière significative les vies de tout un chacun. Bien que l’avenir demeure incertain, il n’en est pas moins que les événements ont déjà mené à une série de mesures ... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Acheter des  livres, des films ou des contenus musicaux  sur internet est aujourd’hui  très simple et rapide. Le ... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques.  La propriété ... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... ni entendu) ». [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on ... par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé. [3] En effet, l’employeur a toujours ... l’abandon progressif d’outils rudimentaires tels que les horloges pointeuses ou les anciens systèmes de badges. ...