Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ... Le but du vendeur consisterait alors à réaliser deux « traditions » distinctes ce qui impliquerait dès lors ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur ... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et ... faisant dix morts et trente blessés, tous des civils. Les requérants, des nationaux de l’ex-Yougoslavie, ... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... comme en Allemagne, le principe d'égalité est de tous les principes constitutionnels celui qui est le plus souvent ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ... connue des juristes et considérée comme plus proche des traditions juridiques des États membres. Le système ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... lutter contre l’immigration irrégulière, au point de les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... est le moteur de notre société. La manière de maitriser les différentes formes d’énergie influence profondément ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la qualité du gasoil. La clause ...